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La renonciation au bénéfice d’un jugement de résiliation du bail emporte continuation du contrat et autorise une nouvelle action pour des impayés postérieurs (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
29/07/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail pour défaut de paiement au motif de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de commerce examine la portée de la renonciation par un bailleur au bénéfice d'un jugement antérieur. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés locatifs mais rejeté la demande de résiliation. La cour retient que la renonciation du bailleur à l'exécution d'un précédent jugement de résiliation, formell... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail pour défaut de paiement au motif de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de commerce examine la portée de la renonciation par un bailleur au bénéfice d'un jugement antérieur. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés locatifs mais rejeté la demande de résiliation. La cour retient que la renonciation du bailleur à l'exécution d'un précédent jugement de résiliation, formellement actée par une décision de justice, a pour effet de maintenir la relation contractuelle entre les parties. Dès lors, le défaut de paiement des loyers postérieurs à cette renonciation, constaté après mise en demeure, constitue une nouvelle inexécution contractuelle justifiant la résiliation du bail. La cour écarte par ailleurs les contestations du preneur relatives au paiement des arriérés, faute pour ce dernier d'avoir interjeté appel du chef de la condamnation prononcée en première instance. Elle fait en outre droit à la demande additionnelle en paiement des loyers échus en cours de procédure. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation et d'expulsion. |
