Mot clé
Renonciation à l'opposition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16916	Contentieux de l’immatriculation : Le défaut d’examen de l’acte de renonciation à l’opposition justifie la cassation (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	10/12/2003	Renonciation à l'opposition, Procédure d'opposition, Pouvoirs du juge du fond, Omission de statuer sur une pièce, Office du juge, Immatriculation foncière, Examen des preuves, Cassation partielle, Acte de renonciation