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Faux incident : le défaut de comparution de la partie ayant produit la pièce arguée de faux à l’audience d’enquête vaut renonciation à se prévaloir de ladite pièce (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Faux incident |
13/04/2023 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de la non-comparution d'une partie à une audience d'enquête. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en considérant que l'absence du preneur à l'enquête valait abandon des quittances de loyer qu'il produisait. Devant la cour, l'appelant contestait cette interprétation, soutenant que so... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de la non-comparution d'une partie à une audience d'enquête. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en considérant que l'absence du preneur à l'enquête valait abandon des quittances de loyer qu'il produisait. Devant la cour, l'appelant contestait cette interprétation, soutenant que son absence ne pouvait emporter renonciation à ses moyens de preuve. La cour retient cependant que le preneur, qui a de nouveau fait défaut lors de l'enquête ordonnée en appel pour instruire l'incident de faux relatif auxdites quittances, doit être considéré comme ayant renoncé à se prévaloir de ces pièces. Cette défaillance procédurale ayant pour effet de priver le dossier de toute preuve de paiement, la créance locative et la demande d'expulsion sont jugées fondées. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. |
