Mot clé
Rémunération du fonctionnaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18769	Droit à indemnité du fonctionnaire – Le bénéfice des versements est subordonné au maintien en activité à leur date d’échéance (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	19/10/2005	Retraite, Rémunération du fonctionnaire, Rejet, Paiement échelonné, Indemnité de fonction, Fonction publique, Droit acquis, Condition de service effectif, Cessation définitive de fonctions