Mot clé
Remplacement de véhicule

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43383	Difficulté d’exécution : l’arrêt de production d’un modèle de véhicule constitue une cause d’impossibilité justifiant la cessation de l’exécution du jugement de remplacement	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/04/2025	Remplacement de véhicule, Obligation de faire, Jugement de remplacement, Impossibilité d'execution, Force majeure, Difficulté d'exécution, Cour d'appel de commerce, Cessation de l'exécution, Astreinte, Arrêt de production