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Résiliation d’un contrat pour faute de l’acquéreur : la restitution des arrhes est ordonnée dès lors que le vendeur bénéficie d’une indemnisation (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
29/07/2020 |
Saisi d'un appel portant sur les conséquences de la résolution d'une promesse de cession de droits commerciaux, le tribunal de commerce avait ordonné la restitution de l'acompte versé par le cessionnaire tout en le condamnant à des dommages-intérêts. L'appelant principal soutenait que l'acompte constituait des arrhes conservées du fait de la défaillance du cessionnaire et que la résolution justifiait l'expulsion de ce dernier, devenu occupant sans droit ni titre. La cour d'appel de commerce reti... Saisi d'un appel portant sur les conséquences de la résolution d'une promesse de cession de droits commerciaux, le tribunal de commerce avait ordonné la restitution de l'acompte versé par le cessionnaire tout en le condamnant à des dommages-intérêts. L'appelant principal soutenait que l'acompte constituait des arrhes conservées du fait de la défaillance du cessionnaire et que la résolution justifiait l'expulsion de ce dernier, devenu occupant sans droit ni titre. La cour d'appel de commerce retient que, au visa de l'article 290 du dahir des obligations et des contrats, l'octroi d'une indemnité judiciaire au cédant rend la demande en restitution de l'acompte fondée. Elle écarte ensuite la demande d'expulsion en considérant que l'aveu judiciaire du cédant sur l'existence d'une relation contractuelle antérieure à la promesse, qu'il s'agisse d'un bail ou d'un contrat de gérance, fait obstacle à la qualification d'occupation sans droit ni titre. La cour précise que la résolution a pour seul effet de replacer les parties dans leur rapport contractuel antérieur. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions, y compris sur le montant des dommages-intérêts jugé proportionné au préjudice. |
