Mot clé
Rejet de l'expertise privée

Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle et déclarant irrecevable la demande reconventionnelle du preneur en paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une expertise judiciaire évaluant cette indemnité. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande du preneur irrecevable au motif que ce dernier, tout en contestant le rapport d'expertise, n'avait pas acquitté les droits proportionnels sur un montant de réparation chiffré. L'appelant soutenait que l'expertise était viciée, notamment pour avoir sous-évalué le fonds de commerce en ignorant les déclarations fiscales et un acte de cession d'un fonds voisin, et demandait l'organisation d'une contre-expertise. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens et valide le rapport d'expertise judiciaire. Elle retient que l'expert a correctement appliqué les critères de l'article 7 de la loi 49.16 en se fondant sur les déclarations fiscales des quatre dernières années pour évaluer la perte de la clientèle et de la réputation commerciale. La cour juge que la comparaison avec d'autres fonds de commerce est inopérante, chaque fonds ayant ses propres spécificités, et écarte une expertise privée produite en appel comme non contradictoire et fondée sur des critères étrangers à la loi. Dès lors, la première expertise étant jugée complète et conforme aux exigences légales, la demande de contre-expertise est rejetée et le jugement entrepris est confirmé.