Mot clé
Rejet de l'excuse de maladie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60867	Le paiement des loyers après l’expiration du délai imparti par la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	27/04/2023	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de l'excuse de maladie, Paiement tardif, Expiration du délai, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement des loyers, Constatation du défaut, Confirmation de l'éviction, Bail commercial