Mot clé
Rejet de la nécessité d'une double mise en demeure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56303	Bail commercial : une mise en demeure unique est suffisante pour la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	18/07/2024	Validité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Rejet de la nécessité d'une double mise en demeure, Non-paiement de loyers, Mise en demeure unique, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Demeure du preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial