Mot clé
Rejet de la demande en intérêts légaux

Saisi d'un appel contre un jugement ayant liquidé une créance bancaire pour un montant inférieur à celui résultant d'une première expertise judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'appréciation de la dette en présence de rapports d'expertise successifs. Le tribunal de commerce avait réduit le montant de la condamnation en s'inspirant seulement du rapport d'expertise qu'il avait ordonné.

L'établissement bancaire créancier contestait cette réduction, arguant que le premier juge ne pouvait écarter les conclusions de l'expert sans motiver sa décision ni ordonner une contre-expertise. Face à la contestation, la cour ordonne une nouvelle expertise puis écarte les critiques de l'appelant dirigées contre ce second rapport.

Elle retient que la date d'arrêté de la créance et le calcul des intérêts ne relèvent pas des dispositions générales de l'article 503 du code de commerce mais des stipulations contractuelles relatives à la déchéance du terme, correctement appliquées par le second expert. La cour ajoute que la demande en paiement des intérêts légaux est limitée par les dispositions protectrices du droit de la consommation applicables au prêt immobilier.

Le jugement est donc confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de la condamnation, porté au montant arrêté par la nouvelle expertise.