La cour d'appel de commerce confirme le jugement ayant condamné l'exploitant de locaux commerciaux détenus en indivision à verser aux co-propriétaires leur quote-part des bénéfices d'exploitation. L'appelant soutenait que les locaux étaient devenus déficitaires en raison de litiges antérieurs, ce qui rendait inopérantes les expertises judiciaires sur lesquelles le premier juge s'était fondé pour évaluer les profits. La cour retient que la charge de la preuve de la baisse de rentabilité ou de la ...
La cour d'appel de commerce confirme le jugement ayant condamné l'exploitant de locaux commerciaux détenus en indivision à verser aux co-propriétaires leur quote-part des bénéfices d'exploitation. L'appelant soutenait que les locaux étaient devenus déficitaires en raison de litiges antérieurs, ce qui rendait inopérantes les expertises judiciaires sur lesquelles le premier juge s'était fondé pour évaluer les profits. La cour retient que la charge de la preuve de la baisse de rentabilité ou de la cessation d'activité incombe à l'exploitant qui l'allègue. Faute pour ce dernier de produire le moindre élément justifiant de l'état d'abandon ou de la perte de clientèle des locaux, les premiers juges étaient fondés à se référer aux expertises antérieures pour fixer le montant de la redevance due. La cour relève en outre que l'évacuation des lieux avant l'introduction de la présente instance rendait impossible toute nouvelle expertise comptable, confortant ainsi le recours aux évaluations judiciaires précédentes. L'appel est par conséquent rejeté et le jugement entrepris confirmé en toutes ses dispositions.
