Mot clé
Rejet de la créance déclarée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54687	Admission des créances : une créance constatée par une ordonnance d’injonction de payer postérieure à l’ouverture de la procédure est une créance postérieure, peu important l’antériorité des effets de commerce qui en sont le fondement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	13/03/2024	Vérification des créances, Rejet de la créance déclarée, Ordonnance d'injonction de payer, Entreprises en difficulté, Effets de commerce, Déclaration de créance, Date de naissance de la créance, Créance postérieure, Créance antérieure, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire