Mot clé
Réintégration ou octroi des indemnités
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21710
La réintégration du salarié ne peut être ordonnée qu’avec l’accord du salarié et de l’employeur (Cour de Cassation 2017)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
24/05/2017
Rupture du contrat de travail
,
Réintégration ou octroi des indemnités
,
Licenciement abusif
,
Accord des parties nécessaire
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