Mot clé
Refus du bailleur d'avancer les frais

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevables une demande d'éviction pour usage personnel et une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du refus du bailleur de provisionner les frais d'expertise. Le tribunal de commerce avait fondé cette double irrecevabilité sur le défaut de paiement par la bailleresse des frais de l'expertise ordonnée pour évaluer l'indemnité d'éviction réclamée par le preneur. La cour d'appel de commerce censure ce raisonnement. Elle retient que, face au refus du bailleur, il incombait au tribunal, conformément à une pratique judiciaire établie, de mettre les frais de l'expertise à la charge du preneur, demandeur à l'indemnisation. Le prononcé de l'irrecevabilité des deux demandes pour ce motif constitue donc une erreur de droit. L'affaire n'étant toutefois pas en état d'être jugée au fond, la cour infirme le jugement et renvoie les parties devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué après exécution de la mesure d'instruction.