Mot clé
Refus de réception par un proche

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de notification et l'exception d'inexécution soulevée par le preneur. L'appelant contestait la validité de la sommation de payer et de l'assignation, arguant qu'elles auraient dû lui être notifiées à son domicile en France et non à une adresse au Maroc, et soutenait subsidiairement que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance.

La cour écarte le moyen tiré du vice de procédure, retenant que faute pour le preneur d'avoir précisé son adresse à l'étranger dans le contrat ou d'avoir élu domicile, la notification à sa résidence marocaine, confirmée par la signification personnelle du jugement entrepris à cette même adresse, est parfaitement régulière. La cour rejette également l'exception d'inexécution, dès lors qu'un procès-verbal de saisie conservatoire établissait que le preneur exploitait effectivement les lieux loués en y entreposant son matériel.

Faisant droit à la demande additionnelle du bailleur, elle condamne en outre le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions, et complété par la condamnation au titre des loyers postérieurs.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, le preneur contestait la validité du commandement de payer au motif qu'il avait été délivré par une seule bailleresse co-indivisaire, sans que celle-ci ne détienne les trois quarts des droits requis par l'article 971 du code des obligations et des contrats pour les actes d'administration. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que les dispositions de cet article régissent exclusivement les rapports internes entre co-indivisaires et ne peuvent être invoquées par un tiers au rapport d'indivision, tel que le preneur. La cour rappelle, au visa d'une jurisprudence de la Cour de cassation, que la validité de la mise en demeure n'est pas subordonnée à son émission par la majorité des indivisaires. Elle juge en outre la notification régulière, le refus de réception par un proche au domicile du preneur emportant les effets d'une remise à personne. Le défaut de paiement des loyers étant par ailleurs avéré, le manquement contractuel est caractérisé. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.