Mot clé
Refus de nomination

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18703	Fonction publique : L’instruction de procéder au recrutement d’un candidat ne dispense pas de la réussite au concours exigé par les textes (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	30/06/2004	Refus implicite, Refus de nomination, Recrutement, Principe de légalité, Nomination, Instruction de l'autorité supérieure, Fonction publique, Excès de pouvoir, Égalité d'accès aux emplois publics, Droit administratif, Concours administratif, Cassation, Accès à la fonction publique