Mot clé
Refus de démolition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17249	Empiètement sur un fonds immatriculé : la règle jurisprudentielle du moindre mal fait obstacle à la démolition de l’ouvrage et justifie une cession forcée de la parcelle (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	12/03/2008	Rejet, Règle du moindre mal, Refus de démolition, Préjudice disproportionné, Indemnisation, Immeuble immatriculé, Empiètement, Droit de propriété, Démolition, Construction sur le terrain d'autrui, Cession forcée, Bonne foi