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Bail commercial : Le bailleur est tenu de délivrer une quittance de loyer au nom de la société preneuse, et non de son représentant légal (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
15/01/2020 |
Saisi d'un appel portant sur l'obligation pour un bailleur de délivrer des quittances de loyer au nom de la société preneuse, et non de son représentant légal, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de cette obligation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande reconventionnelle du preneur en condamnant le bailleur à lui remettre des quittances établies au nom de la personne morale. L'appelant soutenait que les retards de paiement du preneur et l'existence de récépissé... Saisi d'un appel portant sur l'obligation pour un bailleur de délivrer des quittances de loyer au nom de la société preneuse, et non de son représentant légal, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de cette obligation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande reconventionnelle du preneur en condamnant le bailleur à lui remettre des quittances établies au nom de la personne morale. L'appelant soutenait que les retards de paiement du preneur et l'existence de récépissés de dépôt bancaire ou de consignation auprès du greffe le dispensaient de cette obligation. La cour écarte ce moyen en rappelant que le contrat de bail lie le bailleur à la société en tant que personne morale, dotée d'une personnalité juridique et d'un patrimoine distincts de ceux de son représentant légal. Elle retient que l'obligation de délivrer une quittance est la contrepartie du paiement et ne saurait être affectée par d'éventuels retards dans son exécution par le preneur. La cour précise en outre que les avis de virement ou les récépissés de consignation ne peuvent se substituer à la quittance que le bailleur est tenu de délivrer. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
