Mot clé
Refus d'accorder une exonération

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18636	Paiement de l’impôt par chèque sans provision : obstacle au bénéfice de l’amnistie fiscale (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	16/05/2002	مفهوم الأداء في النص الضريبي, قانون المالية, شيكات بدون رصيد, تخفيضات في الضرائب, تأييد الحكم المستأنف, أداء يبرئ ذمة الملزم, Refus d'accorder une exonération, Recouvrement de l'impôt, Paiement libératoire, Notion de paiement en droit fiscal, Interprétation de la loi fiscale, Intention du législateur, Extinction de la dette fiscale, Chèque sans provision, Amnistie fiscale