Mot clé
Référé devant le premier président

Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution formée dans le cadre d'une tierce opposition, le premier président de la cour d'appel de commerce statue en référé en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. La partie requérante invoquait l'existence d'une difficulté d'exécution pour justifier la suspension de la décision entreprise.

La cour écarte ce moyen en relevant que la demanderesse était représentée dans l'instance originelle par la société à laquelle elle avait délégué la gestion d'un service public. Il est ainsi retenu que la responsabilité de cette gestion et des risques afférents incombe à la société délégataire, tant à l'égard de l'autorité délégante que des tiers.

Faute pour la requérante de caractériser une difficulté sérieuse d'exécution, sa demande est jugée non fondée. Le premier président déclare en conséquence le recours recevable en la forme mais le rejette au fond.

Saisi d'une demande visant à obtenir l'arrêt de l'exécution d'un commandement immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de l'exécution provisoire attachée au jugement validant cette procédure. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en annulation du commandement formée par le débiteur.

Devant la cour, ce dernier sollicitait en référé la suspension des poursuites dans l'attente de l'issue de son appel au fond. La cour rappelle cependant que, en application des articles 483 et 484 du code de procédure civile, le jugement statuant sur la validité des procédures de saisie immobilière est assorti de l'exécution provisoire de plein droit.

Elle retient dès lors qu'ordonner la suspension des mesures d'exécution porterait atteinte à l'autorité d'une décision légalement exécutoire nonobstant l'exercice d'une voie de recours. La demande de suspension est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'un jugement, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, la déclare recevable mais la rejette au fond. La cour retient que la demande est dénuée de fondement, le jugement querellé ayant été rendu contradictoirement après que le demandeur eut présenté l'ensemble de ses moyens de défense.

Elle juge en outre la signification de cette décision régulière, le refus de l'épouse du destinataire de recevoir l'acte et de signer l'avis de réception ayant été dûment constaté sur le certificat de remise. Dans ces conditions, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée, les dépens étant mis à la charge du demandeur.