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Le litige relatif à la réduction du prix d’ouverture de la vente aux enchères d’un fonds de commerce relève de la compétence d’attribution du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
18/04/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des litiges relatifs à la vente forcée d'un fonds de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une demande de réduction du prix de mise en vente aux enchères d'un fonds de commerce, après l'échec de plusieurs tentatives d'adjudication. L'appelant contestait cette compétence au motif qu'il n'avait pas la qualité... Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des litiges relatifs à la vente forcée d'un fonds de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une demande de réduction du prix de mise en vente aux enchères d'un fonds de commerce, après l'échec de plusieurs tentatives d'adjudication. L'appelant contestait cette compétence au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et que la créance à l'origine de la saisie était contestable. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, portant sur la réduction du prix d'adjudication, constitue un différend relatif à un fonds de commerce. Au visa de l'article 5 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions commerciales, la cour juge qu'un tel différend relève de la compétence matérielle de ces dernières, indépendamment de la qualité des parties. Le jugement entrepris est donc confirmé. |
