| 19946 |
CCass,14/01/1988,9 |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
14/01/1988 |
Au terme de l'article 43 de la Charte communale, le mémoire au Ministre de l'intérieur exigé préalablement à l'introduction d'une action judiciaire, n'est nécessaire que s'il s'agit d'une action judiciaire concernant les services communaux. Cette exigence ne s'applique pas au recours pour excès de pouvoirs fondé sur un fait administratif du président de la commune. Lorsqu'aucune infraction aux règles d'urbanisme n'est constatée, l'ordre du président de la commune de suspendre les travaux, motiv... Au terme de l'article 43 de la Charte communale, le mémoire au Ministre de l'intérieur exigé préalablement à l'introduction d'une action judiciaire, n'est nécessaire que s'il s'agit d'une action judiciaire concernant les services communaux. Cette exigence ne s'applique pas au recours pour excès de pouvoirs fondé sur un fait administratif du président de la commune. Lorsqu'aucune infraction aux règles d'urbanisme n'est constatée, l'ordre du président de la commune de suspendre les travaux, motivé par la contestation d'un tiers sur la propriété du terrain, constitue un excès de pouvoir. |
