Mot clé
Reconnaissance judiciaire du faux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63645	Le recours en rétractation pour dol ou faux n’est recevable que si la fraude est reconnue ou le faux judiciairement établi après le prononcé de la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	12/09/2023	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Reconnaissance judiciaire du faux, Procédure civile, Forfaiture de la consignation, Faux en écriture, Dol, Conditions de recevabilité