Mot clé
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31137
Reconnaissance d’une sentence arbitrale étrangère : primauté de la convention internationale sur la loi nationale – application de la Convention de New York et de la convention bilatérale franco-marocaine (Cour suprême 1979)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Sentence arbitrale
03/08/1979
شرط التحكيم
,
تنفيذ القرار التحكيمي الأجنبي
,
تفاقية التعاون القضائي
,
النظام العام
,
التقادم
,
validité de la clause compromissoire
,
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
,
Ordre public
,
Exequatur
,
Coopération judiciaire
,
Convention franco-marocaine
,
Convention de new York
,
Arbitrage
Plus de publications