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Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20080 CCass,24/02/1992,133 Cour de cassation, Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 24/02/1992 Encourt la cassation, l'arrêt qui a considéré la mutation du salarié dans une autre usine comme un licenciement abusif sans rechercher la nature et le lieu du nouveau travail attribué, ni les dommages causés au salarié du fait de cette mutation, pour permettre à la cour suprême d'exercer son contrôle .
Encourt la cassation, l'arrêt qui a considéré la mutation du salarié dans une autre usine comme un licenciement abusif sans rechercher la nature et le lieu du nouveau travail attribué, ni les dommages causés au salarié du fait de cette mutation, pour permettre à la cour suprême d'exercer son contrôle .
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