Mot clé
Receveur des impôts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61066	Bail commercial : L’obligation de notifier la demande de résiliation aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ne fait pas obstacle au droit du bailleur de mettre fin au contrat (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	16/05/2023	Résiliation du bail, Receveur des impôts, Protection des droits des créanciers, Obligation de notification, Loi 49-16, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Droit du bailleur, Créanciers inscrits, Bail commercial
20068	TPI,Casablanca,11/12/1989,3225/421	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif	11/12/1989	Recouvrement des créances publiques, Opposition sur commandement, Exécution des ordres de recouvrement des créances publiques, Décret royal du 21 avril 1967, Appel en cause du trésorier général