Mot clé
Ratification implicite du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64663	Paiement à un tiers : La production par le créancier d’un écrit confirmant les versements vaut ratification implicite (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	07/11/2022	Ratification implicite du créancier, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Paiement de l'indu, Paiement à un tiers non mandataire, Paiement, Libération du débiteur, Extinction de l'obligation, Contrat de gérance, Admission, Action en restitution