Mot clé
Rapport d'audit interne
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
34492
Procédure de licenciement : Le point de départ du délai de l’entretien préalable est la date de connaissance effective de la faute et non de la date du rapport d’audit interne (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
18/01/2023
مسطرة الفصل
,
Entretien préalable
,
Licenciement pour faute grave
,
Motivation viciée
,
Nullité de la procédure
,
Point de départ du délai
,
Procédure disciplinaire
,
Rapport d'audit interne
,
Report artificiel du point de départ du délai
,
Délai de huit jours
,
Sanction du non-respect du délai
,
إتاحة فرصة الدفاع عن النفس
,
تاريخ التبين من الخطأ
,
تعليل فاسد يوازي لانعدامه
,
تقرير افتحاص داخلي
,
خرق مقتضيات المادة 62
,
علم المشغل المسبق بالخطأ
,
فصل تأديبي
,
أجل الاستماع للأجير
,
Connaissance effective de la faute
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