| 20666 |
TPI,Casablanca,3/10/1986, |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Pénal |
03/10/1986 |
Est considéré fonctionnaire public au sens de l’article 224 du code pénal, le responsable des employés de la piscine complexe Mohamed V annexé à la wilaya de Casablanca-Anfa, puisqu’il perçoit un salaire du budget de l’Etat et investi d’une fonction comptable. Est considéré fonctionnaire public au sens de l’article 224 du code pénal, le responsable des employés de la piscine complexe Mohamed V annexé à la wilaya de Casablanca-Anfa, puisqu’il perçoit un salaire du budget de l’Etat et investi d’une fonction comptable.
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