Mot clé
Qualité de fonctionnaire public

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20666	TPI,Casablanca,3/10/1986,	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal	03/10/1986	Responsable d'un service annexé à la wilaya (Oui), Qualité de fonctionnaire public