Mot clé
Qualification de marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16148	Qualité à agir de l’administration des douanes – Les stupéfiants étant des marchandises au sens du Code des douanes, l’administration avait qualité pour agir dans les affaires de trafic, y compris avant la loi du 5 juin 2000 (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	14/02/2007	Trafic de stupéfiants, Stupéfiants, Qualité à agir, Qualification de marchandise, Infraction douanière, Contentieux douanier, Code des douanes, Cassation partielle, Application de la loi dans le temps, Administration des douanes