Mot clé
Qualification de la clause
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
37922
Clause de règlement amiable : la faculté de recours au juge étatique fait obstacle à la qualification de clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2023)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
16/11/2023
نية الأطراف
,
Clause de conciliation préalable
,
Convention d'arbitrage
,
Force obligatoire du contrat
,
Gérance libre
,
Intention des parties
,
Irrecevabilité
,
Préalable de conciliation obligatoire
,
Clause compromissoire
,
Qualification de la clause
,
بطلان شرط تحكيمي
,
تسوية نزاع حبيا
,
شرط تحكيم
,
طلب سابق لأوانه
,
عقد تسيير حر
,
قوة العقد شريعة المتعاقدين
,
اختصاص المحكمة التجارية
,
Action prématurée
Plus de publications