Mot clé
Puissance souscrite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60457	Contrat de fourniture d’électricité : la facturation doit tenir compte de la demande de réduction de la puissance souscrite et exclure les pertes du transformateur non prévues au contrat (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/02/2023	Puissance souscrite, Pertes du transformateur, Facturation, Expertise judiciaire, État d'urgence sanitaire, Demande de réduction de puissance, Contrat de fourniture d'électricité, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, cahier des charges