| 16227 |
Incitation à la débauche : le délit n’est constitué que si l’acte est accompli pour satisfaire les passions d’un tiers (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
14/01/2009 |
Satisfaction des passions d'autrui, Relaxe, Rejet, Proxénétisme, Pourvoi du ministère public, Intermédiation, Incitation de mineurs, Incitation à la débauche, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément intentionnel, Droit pénal spécial, Atteintes aux mœurs |
