Mot clé
Protection des droits de la défense
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16690
Notification : Nullité pour défaut d’envoi recommandé préalable à la désignation d’un curateur (Art. 39 CPC) (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
12/01/2000
مسطرة التبليغ
,
حماية حقوق الدفاع
,
تعيين قيم
,
بطلان الإجراء
,
الفصل 39 من قانون المسطرة المدنية
,
احترام الإجراءات المسطرية
,
Respect des formalités substantielles
,
Protection des droits de la défense
,
Procédure de notification
,
Convocation par curateur
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