Mot clé
Protection de l'assuré

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52926	Prescription biennale : L’omission de sa mention dans le contrat d’assurance prive l’assureur du droit de s’en prévaloir (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prescription	12/03/2015	Sanction, Règle impérative, Protection de l'assuré, Prescription biennale, Prescription, Police d'assurance, Obligation de l'assureur, Mention obligatoire, Inopposabilité, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance, Action en paiement