| 16952 |
Indivision : le droit au partage du co-propriétaire d’un terrain n’est pas subordonné à la preuve de sa participation à l’édification des constructions (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
05/05/2004 |
Titre de propriété, Rejet, Qualité à agir, Propriété du sol, Preuve de la participation à la construction, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Immeuble indivis, Droits réels, Droit d'accession, Charge de la preuve |
