Mot clé
Prohibition des recours
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
37622
Voies de recours contre la sentence arbitrale : prohibition de l’action en annulation autonome sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
25/02/2009
نظام عام
,
Exequatur
,
Irrecevabilité
,
Ordre public
,
Prohibition des recours
,
Sentence arbitrale
,
Voies de recours
,
تجريح المحكم
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
تذييله بالصيغة التنفيذية
,
دعوى بطلان
,
سند التحكيم
,
شرط التحكيم
,
طعن في الحكم التحكيمي
,
مراقبة قضائية
,
مقرر تحكيمي
,
حكم المحكمين
,
Arbitrage interne
Plus de publications