Mot clé
Professionnel habilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45055	Vente en l’état futur d’achèvement : le contrat de réservation n’est pas soumis au formalisme du contrat préliminaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	17/09/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, Validité, Rejet, Professionnel habilité, Nullité, Formalisme, Distinction, Contrat préliminaire, Contrat de réservation, Acte sous-seing privé