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Proclamation de l'identité de l'élu

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20466 CCass,24/09/1997,1256 Cour de cassation, Rabat Administratif, Contentieux électoral 24/09/1997 Les litiges relatifs aux élections sont examinés dans le cadre du plein contentieux. Le Tribunal n'est pas obligé de se limiter à l'annulation de la décision du bureau de vote. Le juge administratif peut statuer sur le dépouillement des voix exprimées qui ne font pas l'objet du litige, corriger les irrégularités et proclamer l'identité du véritable élu.
Les litiges relatifs aux élections sont examinés dans le cadre du plein contentieux. Le Tribunal n'est pas obligé de se limiter à l'annulation de la décision du bureau de vote. Le juge administratif peut statuer sur le dépouillement des voix exprimées qui ne font pas l'objet du litige, corriger les irrégularités et proclamer l'identité du véritable élu.
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