Mot clé
Procédure de constatation des défauts

Saisi d'un appel portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture et d'installation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de la non-conformité et du droit au paiement d'une prestation non livrée. Le tribunal de commerce avait condamné l'acquéreur au paiement du solde du prix correspondant à un seul des deux biens commandés. L'acquéreur, appelant principal, contestait la conformité du bien livré, tandis que le fournisseur, par appel incident, réclamait le paiement du second bien dont il aurait été empêché d'assurer l'installation. La cour retient que l'acquéreur, pour se prévaloir d'un défaut de conformité, doit en rapporter la preuve selon les modalités prévues par l'article 554 du code des obligations et des contrats, faute de quoi il reste tenu au paiement. Elle écarte par ailleurs la demande relative au second bien, en l'absence de preuve d'une mise en demeure de réceptionner adressée à l'acquéreur et au vu de l'instruction qui lui avait été donnée de ne pas l'exécuter. La cour d'appel de commerce réforme donc le jugement entrepris uniquement pour rectifier une erreur matérielle affectant le montant des dommages-intérêts, le confirme pour le surplus et rejette l'appel incident.