Mot clé
Prévalence de la dernière clause

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16887	Vente immobilière : la reprise d’un prêt par l’acquéreur comme modalité de paiement du prix (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	18/06/2003	نقض وإبطال لخرق القانون, Force obligatoire du contrat, Interprétation du contrat, Modalité de paiement du prix, Prévalence de la dernière clause, Prix de vente, Reprise d'un crédit hypothécaire, Substitution de l'acquéreur au vendeur, Clauses claires et précises, Vente immobilière, ألفاظ العقد الصريحة, العقد شريعة المتعاقدين, تأويل العقد, ثمن البيع, حلول المشتري محل البائع في أداء القرض, عقد بيع, قرض عقاري مضمون برهن, أداء الثمن, Cassation pour violation de la loi