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Créance douanière : l’administration doit justifier le montant du principal et la période de calcul pour obtenir l’admission des intérêts de retard (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
27/03/2019 |
En matière de vérification du passif dans une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve pesant sur le créancier public au titre des intérêts de retard. Le tribunal de commerce avait admis la créance douanière déclarée à titre privilégié, mais en avait retranché le montant réclamé pour intérêts de retard. L'administration appelante soutenait que ces intérêts étaient dus en application de la réglementation fiscale et devaient être admis... En matière de vérification du passif dans une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve pesant sur le créancier public au titre des intérêts de retard. Le tribunal de commerce avait admis la créance douanière déclarée à titre privilégié, mais en avait retranché le montant réclamé pour intérêts de retard. L'administration appelante soutenait que ces intérêts étaient dus en application de la réglementation fiscale et devaient être admis. La cour retient cependant que la seule production des textes réglementaires fixant le mode de calcul des intérêts est insuffisante pour en justifier le montant. Elle énonce qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve des éléments de fait servant de base à ce calcul, à savoir le montant exact du principal garanti, sa nature, ainsi que la période précise du retard ayant généré lesdits intérêts. Faute pour l'administration d'avoir produit ces justifications, la créance d'intérêts n'est pas établie. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée. |
