Mot clé
Preuve de la réduction du loyer

Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé un congé pour défaut de paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce examine la force probante de quittances de loyer contestées par le bailleur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du preneur en retenant une révision à la baisse du loyer, justifiée par lesdites quittances. En appel, le bailleur soulevait la question de savoir si un paiement partiel, fondé sur une prétendue réduction du loyer non prouvée, constituait un manquement justifiant la résolution du bail. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une expertise graphologique dans le cadre d'une procédure d'inscription de faux, constate que la signature apposée sur les quittances n'émane pas du bailleur. Elle écarte l'argument du preneur selon lequel les quittances auraient été remises par un tiers, neveu du bailleur, au motif que ce dernier, n'étant pas partie au contrat et dépourvu de mandat, n'avait pas qualité pour modifier les termes du bail. La cour retient que la preuve d'une réduction du loyer n'étant pas rapportée, le paiement effectué par le preneur s'analyse en un paiement partiel constituant une cause grave et légitime de résolution. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, valide le congé, prononce l'expulsion du preneur et le condamne au paiement des arriérés de loyers calculés sur la base du montant contractuel initial, ainsi qu'au paiement des loyers échus en cours d'instance.