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Qualité à agir du co-héritier bailleur : l’action en paiement de loyers est subordonnée à la preuve de sa quote-part exacte dans la succession (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
11/02/2020 |
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualité à agir d'une héritière indivisaire à l'encontre du preneur d'un local commercial pour obtenir le paiement de sa quote-part de loyers et l'expulsion. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que la bailleresse ne justifiait pas de la quote-part exacte lui revenant dans la succession. L'appelante soutenait principalement que l'acte d'hérédité versé aux débats établissait suffisamment ses droits et... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualité à agir d'une héritière indivisaire à l'encontre du preneur d'un local commercial pour obtenir le paiement de sa quote-part de loyers et l'expulsion. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que la bailleresse ne justifiait pas de la quote-part exacte lui revenant dans la succession. L'appelante soutenait principalement que l'acte d'hérédité versé aux débats établissait suffisamment ses droits et qu'à défaut, le premier juge aurait dû l'inviter à régulariser la procédure. La cour écarte ce moyen en retenant que les documents produits, notamment un acte d'hérédité et un acte de donation, ne permettaient pas de déterminer avec précision la part de l'appelante dans l'indivision successorale. Dès lors, la cour considère que la créance locative réclamée n'est pas établie dans son quantum, ce qui prive l'héritière de la qualité à agir seule en paiement et en expulsion. Elle juge également inopérant un tableau de répartition des loyers produit par l'appelante, faute pour ce document d'être signé ou d'émaner d'une autorité identifiable. En conséquence, les moyens d'appel étant jugés non fondés, le jugement entrepris est confirmé. |
