Mot clé
Preuve de la créance (Oui)
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20746
CCass,11/10/2000,1570
Cour de cassation
Rabat
Commercial
11/10/2000
Relevé de compte
,
Preuve de la créance (Oui)
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