Mot clé
Preuve de la contestation

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance de sécurité sociale au passif d'une société en procédure collective, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence de ce magistrat en présence d'une contestation du débiteur. L'appelant soutenait que l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant de la créance publique devait conduire le juge-commissaire à se déclarer incompétent.

La cour écarte ce moyen en relevant que le débiteur n'apporte pas la preuve d'avoir engagé une procédure de contestation de la créance selon les formes prévues par le code de recouvrement des créances publiques. Elle retient que le juge-commissaire, bien que compétent pour statuer sur la déclaration de créance, ne peut en modifier le montant ou la rejeter au seul motif d'une contestation émanant du débiteur.

Au visa de l'article 729 du code de commerce, la cour rappelle qu'en l'absence de saisine de la juridiction compétente par le débiteur pour contester le bien-fondé de la créance, le juge-commissaire est tenu d'admettre la créance telle que déclarée par l'organisme public. En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.

En matière de vérification du passif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge-commissaire face à une créance publique contestée. Le juge-commissaire s'était déclaré incompétent pour statuer sur la créance déclarée par un organisme public, au motif qu'elle faisait l'objet d'une contestation par la débitrice en procédure de redressement judiciaire. L'organisme créancier soutenait en appel que cette contestation n'était pas sérieuse et qu'à défaut de preuve d'une saisine de la juridiction compétente, le juge-commissaire devait admettre la créance. La cour rappelle que la compétence du juge-commissaire pour statuer sur une créance de droit public est subordonnée à l'absence de saisine de la juridiction administrative. Dès lors que la société débitrice justifie avoir introduit un recours devant le tribunal administratif pour contester le bien-fondé et le montant de la créance, le juge-commissaire perd sa compétence au profit de cette juridiction. La cour précise que la décision à intervenir de la juridiction administrative sera ensuite inscrite sur l'état des créances, en application de l'article 732 du code de commerce. L'ordonnance d'incompétence est par conséquent confirmée.