Mot clé
Preuve de la cause non imputable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57249	Forclusion du droit de déclarer sa créance : L’état d’urgence sanitaire ne constitue pas une cause de relèvement non imputable au créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	09/10/2024	Suspension des délais, Rejet de l'appel, Preuve de la cause non imputable, Liquidation judiciaire, Forclusion, État d'urgence sanitaire, Entreprises en difficulté, Demande de relèvement de forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance