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Le serment décisoire par lequel le créancier nie avoir reçu le paiement des effets de commerce constitue une preuve légale qui lie le juge et justifie la confirmation de l’ordonnance de paiement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Serment |
04/03/2019 |
En matière de recouvrement de créances cambiaires, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante du serment décisoire déféré par un débiteur qui allègue un paiement non quittancé. Le tribunal de commerce avait confirmé une ordonnance portant injonction de payer, retenant que le débiteur ne rapportait pas la preuve de son libération. L'appelant contestait cette décision en soutenant s'être acquitté de sa dette et demandait, à titre subsidiaire, que le serment décisoire soit déféré... En matière de recouvrement de créances cambiaires, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante du serment décisoire déféré par un débiteur qui allègue un paiement non quittancé. Le tribunal de commerce avait confirmé une ordonnance portant injonction de payer, retenant que le débiteur ne rapportait pas la preuve de son libération. L'appelant contestait cette décision en soutenant s'être acquitté de sa dette et demandait, à titre subsidiaire, que le serment décisoire soit déféré à la créancière sur la réalité du paiement. La cour, après avoir ordonné cette mesure d'instruction, retient que le serment décisoire constitue un mode de preuve qui lie le juge et met fin définitivement au litige. Dès lors que la créancière a juré en audience ne pas avoir reçu le paiement des effets de commerce litigieux, sa créance est tenue pour établie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
