Mot clé
Présomption de location

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60903	L’occupant d’un local commercial qui ne justifie d’aucun titre de présence est présumé locataire et peut être expulsé pour défaut de paiement du loyer (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	03/05/2023	Résiliation du bail, Propriété du local, Preuve de la relation locative, Présomption de location, Occupation sans droit ni titre, Mise en demeure de payer, Fin de l'indivision, Expulsion du preneur, Défaut de paiement des loyers, Bail verbal, Bail commercial